Termes et conditions

Tout Utilisateur doit préalablement à toute utilisation du site Thecreativitymarket.com et à toute mise en ligne de fichiers accepter les Termes et Conditions d’utilisation suivantes. Thecreativitymarket.com est la propriété de la SARL COMADOK, au capital social de 14000 € (quatorze mille euros), domicilié au 19 boulevard de Courcelles, 75008, Paris (ci-après « Thecreativitymarket.com » ou « thecreativitymarket.com »).

Tous les Utilisateurs garantissent avoir la capacité à contracter. Les mineurs non émancipés garantissent avoir l’autorisation de leur représentants légaux. Thecreativitymarket.com se réserve le droit de modifier les présents Termes et Conditions d’utilisation sans avertir les Utilisateurs, sans préavis et à tout moment. Pour autant, Thecreativitymarket.com essayera de prévenir les Utilisateurs des modifications du présent document via un courrier électronique. Une modification entrainera un nouveau contrat entre les deux parties (l’Utilisateur et Thecreativitymarket.com), ainsi, Thecreativitymarket.com exigera à nouveau le consentement de chaque Utilisateur concernant les Termes et Conditions d’utilisation.

Le présent préambule fait partie du présent contrat.

Les présents Termes et Conditions d’utilisation utilisent des noms communs ayant exceptionnellement une majuscule. Ces noms communs auront le sens précisé dans ce paragraphe nommé « Définitions ». Ces définitions s’appliquent également pour le paragraphe supra. Utilisateur : un Utilisateur est un internaute qui a un compte sur le site thecreativitymarket.com, qu’il soit « Créateur » ou « Client ».

Appel à la création : il s’agit d’un appel d’offre commandité par un Client. C’est à cet Appel à la création que les Créateurs, qui rendent un projet, participent.

Créateur : C’est un Utilisateur inscrit sur le site internet Thecreativitymarket.com comme « Créateur »

Client : C’est un Utilisateur inscrit sur le site internet Thecreativitymarket.com comme « Client »

Brief : C’est le cahier des charges fixé par le Client. Il contient toutes des informations comme la date butoir, le détail de la dotation, les exigences du Client, etc. Ainsi que les dispositions légales dans le document Appel à la création

Appel à la création : il s’agit d’un concours commandité par un client. C’est à cet Appel à la création que les créateurs, qui rendent une création, participent. Chaque Appel à la création a un document éponyme qui rassemble l’ensemble des dispositions légales propre à chaque concours. Termes et Conditions d’utilisation : Termes et Conditions d’utilisation désignent le présent document.

Upload : c’est le fait de télécharger (vers le haut) un fichier de l’ordinateur d’un Créateur à l’hébergeur du site Thecreativitymarket.com

Communauté : l’ensemble des Utilisateurs du site internet thecreativitymarket.com

Thecreativitymarket.com est un service d’intermédiation entre des Clients qui cherchent des idées créatives et des Créateurs qui sont prêts à proposer leur création. Une demande de création fonctionne par Appel à la création.

Pour ce faire un Créateur doit s’inscrire sur le site. Sans avoir pris connaissance des présents Termes et Conditions d’utilisation et les accepter sans aucune réserve, il est interdit de poursuivre sur le site Thecreativitymarket.com. Cliquer sur la case « j’ai lu et j’accepte sans aucune réserve les Termes et Conditions d’utilisation de Thecreativitymarket.com » et naviguer sur le site avec un compte Utilisateur équivaut à une acceptation sans aucune réserve des Termes et Conditions d’utilisation de Thecreativitymarket.com.

Les Clients doivent, au même titre que les Créateurs, accepter sans réserve le présent document.

Un Client met en ligne son Brief, la dotation qu’il promet aux vainqueurs de l’appel d’offre et la date butoir avant laquelle il faut rendre une création. Après la date butoir, le Client réunit toutes les créations et décide souverainement, en fonction de critères qui lui sont propres, qui sont le ou les vainqueur(s) de l‘appel d’offre.

Pour établir le classement, le Client est le seul jury, et donc totalement souverain. Les classements faits par la Communauté, aussi pertinents soient-ils, ne pourront d’aucune manière se substituer au classement du Client. Ils ont comme seule fonction, d’être une aide à la décision pour le Client.

L’élimination ne saurait constituer un préjudice.

Thecreativitymarket.com ne cherche en aucun cas à exploiter sa Communauté au profit des Clients ou à son profit et au détriment de la Communauté. Il s’agit simplement d’offrir un accès plus compétitif à la communication au sens large pour les Clients et de donner la possibilité pour des Créateurs de s’essayer à la création, de remporter éventuellement une dotation, de se faire une réputation, de progresser.

En tant que fruit d’un concours, les dotations ne doivent en aucun cas être considérées comme acquises. Le gain doit toujours être perçu comme éventuel dans la mesure où le Créateur ne peut pas être sûr de remporter le concours.

Thecreativitymarket.com est un site internet, donc accessible de n’importe quel point du monde pourvu qu’il y ait une connexion suffisante. Pour autant, il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de vérifier la compatibilité du présent document avec la législation du pays dans lequel l’Utilisateur se trouve au moment de sa connexion. En cas d’avis contraire, l’Utilisateur ne doit pas poursuivre son utilisation du site Thecreativitymarket.com.

Le présent document Termes et Conditions d’utilisation a pour objet de définir les droits et les obligations des Utilisateurs du site thecreativitymarket.com. Accepter ce document contractuel en cochant la case « j’ai lu et j’accepte sans aucune réserve les Termes et Conditions d’utilisation de thecreativitymarket.com » lie les parties concernées. Il est donc indispensable de le lire très scrupuleusement avant d’exprimer son approbation totale ou sa désapprobation.

Ce document est disponible en format PDF pour que l’Utilisateur ou le potentiel Utilisateur puisse le lire et s’y référer à tout instant. L’approbation de l‘Utilisateur vis-à-vis du présent document est nécessaire à l’inscription mais aussi à chaque utilisation.

Les créations proposées par les Créateurs dans le cadre d’un Appel à la création sont cachées (non visibles sur le site, connu uniquement du Client et de l’administration de thecreativitymarket.com, et ce jusqu’à la parution des résultats) ou publiques en fonction des vœux du Client. Le Créateur sera informé dans le Brief du caractère public ou caché des créations avant et après la date butoir.

Après les résultats de l’appel d’offre, toutes les copies de créations, gagnantes ou non, seront publiées sur le site thecreativitymarket.com, sous les conditions suivantes :

1/ Si le Client ne s’y oppose pas, sachant que le Client peut accepter la publication de certaines et en discriminer d’autres selon ses propres critères.

2/ Si le Créateur de l’œuvre ne s’y oppose pas. A tout moment, un Créateur, dont la création n’a pas été sélectionnée par le client (être rémunéré au titre de vainqueur du concours), peut retirer la copie sa création du site thecreativitymarket.com et cela sans préavis, sauf celui dû à des considérations techniques. S’il accepte de laisser son œuvre, il la soumet aux critiques des Créatifs de la Communauté, des gestionnaires du site thecreativitymarket.com ou encore du Client.

Thecreativitymarket.com a l’ambition d’avoir une Communauté active de manière à ce que chacun puisse progresser grâce aux conseils des membres de la Communauté. Toutes les critiques, positives ou négatives, doivent se faire dans le respect de cet objectif et des personnes. Ainsi les Utilisateurs ont la possibilité de noter de manière positives ou négatives, de commenter les créations qui seront publiées.

Pour les Clients, Thecreativitymarket.com propose donc d’organiser des Appel à la création. Chaque Appel à la création est réglementé par les dispositions légales de l’Appel à la création.

Rappelons, qu’avant de valider son ouverture de compte il faut avoir dûment lu et accepté sans aucune réserve le présent document. Pour s’inscrire, il faut ne donner que son mail, son pseudo et un mot de passe. Pour compléter son profil, l’Utilisateur peut donner un certain nombre de renseignements comme son nom, prénom, âge, adresse, formation, … Ces informations peuvent être modifiées à tout moment. Le caractère obligatoire ou non et public ou non de ses informations figurent sur le site. Le pseudo, étant nécessairement public, se doit d’être tout à fait conforme aux bonnes mœurs, et ne doit en aucun cas avoir trait à la pornographie, être une incitation à la violence ou à la haine. Thecreativitymarket.com se réserve le droit de suspendre sans préavis un compte pour ce motif et exiger un changement de pseudo.

Chaque Utilisateur garantit donner des informations fiables. Dans le cas contraire, Thecreativitymarket.com se réserve le droit de supprimer un compte Utilisateur sans préavis. De plus, un Utilisateur est responsable de l’usage de son compte. C’est à lui de surveiller son compte et de garder de manière totalement confidentielle son mot de passe.

A ce jour, le service Thecreativitymarket.com est gratuit. En cas de changement, les Utilisateurs seront avertis et sollicités pour leur consentement.

Pour souscrire à un appel à la création, il faut avoir un compte Utilisateur puis faire l’Upload de son création. En fonction de chaque support (audio, vidéo, …) un certain nombre de formats sont acceptés (par ex : JPEG, PNG,… pour les photos) et d’autres format seront exclus, tel défini dans le Brief. Il est nécessaire que chaque Utilisateur se plie à cet impératif technique, sans quoi son projet ne sera pas accepté.

Les Créateurs envoient une copie de leur œuvre et conservent l’original.

Les Créateurs s’engagent à proposer des œuvres originales. Ni le Client, ni thecreativitymarket.com n’ont la capacité technique et financière de vérifier l’authenticité de chaque œuvre. En cas de plagiat, total ou partiel, ni le Client ni thecreativitymarket.com ne pourront être poursuivi et le Créateur qui aura plagié une œuvre pourra faire l’objet de poursuites judiciaires par le Client et thecreativitymarket.com.

Si vous utilisez une œuvre de l’esprit dont les droits ne vous appartiennent pas, vous devez impérativement donner l’ensemble des données constituant votre source. Ainsi le Client pourra demander aux titulaires de ces droits une autorisation d’utilisation.

Enfin, il possible de donner un titre et une explication à chaque œuvre, essentiellement afin d’en faciliter le référencement et pour expliquer la démarche de l’auteur à ceux qui seront confrontés à la Création.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas télécharger illégalement une création dans sa totalité ou partiellement qui est en ligne sur le site thecreativitymarket.com. En revanche, dans le cas d’une création qui n’a pas été retenu par le Client, un Utilisateur peut néanmoins contacter le Créateur concerné et thecreativitymarket.com afin de rechercher un accord à l’amiable. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas créer une confusion dans l’esprit des internautes entre Thecreativitymarket.com et d’une quelconque autre marque, surtout si la marque ou le site internet est d’une nature à dégrader l’image de marque de thecreativitymarket.com. Les Utilisateurs sont tenus à des règles élémentaires de respect envers les autres membres de la Communauté et les tiers. Les messages et commentaires ne doivent en aucun être préjudiciable ou être contraire au droit positif. La critique, négative ou positive, ne doit en aucun cas porter préjudice à une personne physique ou morale. En cas de violation des ces principes, thecreativitymarket.com pourra suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné.

Responsabilité et garantie du Créateur

Le Créateur est responsable de toutes ses créations mises-en sur le site internet Thecreativitymarket.com.Le Créateur s’engage à respecter le droit positif. A ce titre, le Créateur s’engage notamment à ne pas diffuser sur Thecreativitymarket.com des créations, quelle que soit leur nature ou leur forme :

• pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine;
• à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ; contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
• à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
• à caractère diffamatoire, injurieux, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
• constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
• portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
• contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de Thecreativitymarket.com. menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• en violation du secret des correspondances ;
• et plus généralement non conformes aux dispositions légales applicables.

Lors du téléchargement de chaque Création et pendant toute la durée de leur mise à disposition sur le site Thecreativitymarket.com, le Créateur garantit que les Créations ne relèvent pas des pratiques visées supra. A ce titre, le Créateur s’engage à renouveler cette garantie auprès de Thecreativitymarket.com lors de chaque Upload d’une Création sur le site Thecreativitymarket.com.

Thecreativitymarket.com se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès de tous contenus susceptible d’être contraire au droit positif.

Le contrat concernant précisément la propriété intellectuelle est Appel à la création.

QUAND LES « Termes et Conditions d’utilisation» ET LE CONTRAT D’ « Appel à la création » S’OPPOSENT SUR DES ELEMENTS RELATIFS A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, LE CONTRAT D’ « Appel à la Création » PREVAUT SUR LE PRESENT DOCUMENT. Pour autant, il semble utile pour les Utilisateurs de connaître le mode de fonctionnement habituel de thecreativitymarket.com.

Lors qu’un Créateur dépose sa création dans le cadre d’un Appel à la création, il doit préalablement s’engager accepter sans aucune réserve le contrat juridique appelé : l’Appel à la création. Dans ce contrat, il est spécifié que LE Créateur CEDE TOUS SES DROITS D’AUTEUR AU Client DE MANIERE EXCLUSIVE pour une durée, une zone géographique et une utilisation définie dans le contrat lié à l’appel d’offre. Cette durée va normalement de l’Upload à la publication des résultats sur le site thecreativitymarket.com. Les Créateurs, dont la création est sélectionnée, c’est-à-dire que le classement de la création permet au créateur de jouir d’une rémunération, cèdent leur droit pour une durée, une zone géographique et une utilisation définie dans le contrat lié à l’appel d’offre. Cette durée va normalement de la publication des résultats sur le site thecreativitymarket.com jusqu’à 10 ans plus tard.

Les Créateurs, qui ne sont pas sélectionnés, acceptent par défaut une éventuelle publication de leur création sur Le site thecreativitymarket.com. A tout moment, un Créateur non sélectionné peut retirer sa création du site thecreativitymarket.com et cela sans préavis, sauf celui dû à des considérations techniques. S’il accepte de laisser sa création, il la soumet aux critiques des membres de la communauté, des gestionnaires du site thecreativitymarket.com ou encore de THECREATIVITYMARKET.COM.

a) Résiliation par thecreativitymarket.com

Dès l’entrée en vigueur du contrat, thecreativitymarket.com est habilité à tout moment à le résilier de plein droit, dans son entièreté ou en partie, dans les cas suivants :

• Si le Créateur manque à l’une des obligations définies dans la Termes et Conditions d’utilisation et n’y remédie pas sous huit (8) jours calendaires à compter de la réception par le Créateur d’un courrier électronique ou recommandé lui décrivant les manquements.
• Si le Créateur fait l’objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment de la capacité pour le mandataire de demander l’exécution du contrat.

b) Résiliation du contrat par les Utilisateurs. Les Utilisateurs du site on la faculté de résilier le Contrat à tout moment à dater de l’acceptation des termes du contrat en envoyant un courrier électronique à thecreativitymarket.com. La résiliation prend effet 3 mois après la demande de résiliation.

c) Les Créateurs ont la possibilité de retirer leurs créations du site les créations issues d’un Upload

Ce retrait à pour effet de :

• Rendre impossible le téléchargement de la ou des créations par les autres Utilisateurs.
• Rendre impossible l’acquisition des créations dans le but de les utiliser

d) Effets de la résiliation du contrat

La résiliation du contrat ne remet nullement en cause les achats réalisés avant la résiliation du contrat.

Au terme de la relation contractuelle entre Les Utilisateurs et Thecreativitymarket.com, thecreativitymarket.com reste autorisé à conserver les données et informations relatives aux Utilisateurs, conformément aux dispositions légales sur la conservation des données.

En cas de violation des Termes et Conditions d’utilisation, thecreativitymarket.com se réserve à tout moment le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte personnel d’un Utilisateur. Et ce sans indemnisation ni préavis.

Les informations personnelles requises sur le site sont obligatoires pour accéder au site. Le fait de donner de fausses informations entraîne la fermeture du compte.

Ces informations sont utilisées pour identifier et contacter les Utilisateurs, garder une trace des échanges. Les informations collectées peuvent être utilisées pour faire des études de marché réalisées par thecreativitymarket.com ou un tiers, de manière anonyme.

Conformément à la loi Informatique et Liberté, n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il suffit d’adresser un courrier à thecreativitymarket.com, 19 boulevard de Courcelles, 75008 Paris ou d’envoyer un courrier à contact@thecreativitymarket.com

Avec l’accord de l’Utilisateur, Thecreativitymarket.com pourra communiquer les données personnelles dans un but commercial.

Les données qui permettent d’identifier les Utilisateurs doivent être conservées de façon à pouvoir les transmettre aux autorités et à elle seules en cas de réquisition judiciaire, en accord avec l’article 6.II. de la loi du 21 juin 2004.

Thecreativitymarket.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des créations hébergées sur son site.

On ne saurait non plus engager la responsabilité de Thecreativitymarket.com pour les dommages indirects tels qu’un préjudice financier, commercial, moral.

Thecreativitymarket.com, ne saurait être jugé responsable pour la perte de données stockées sur le site dans la mesure où les Créateurs envoient des copies de leur œuvre et non l’original. L’utilisation détournée ou frauduleuse qui pourrait être faite des Créations postées sur Thecreativitymarket.com ne saurait être reprochée à Thecreativitymarket.com.

Thecreativitymarket.com décline toute responsabilité concernant le contenu des sites accessibles au moyen des liens hypertextes postés par des Utilisateurs ou des sites publicitaires pour la promotion desquels des liens sont proposés sur le site.

Les difficultés rencontrées pour mettre en ligne une création ou un commentaire, les difficultés rencontrées pour visionner ou télécharger et les difficultés rencontrées pour se connecter au site ne sauraient être déclarées comme étant la responsabilité de Thecreativitymarket.com.

a) Indépendance des cocontractants

Les cocontractants restent indépendants. Aucun lien de subordination n’existe entre les parties du contrat.

b) Rétractation En postant ou en faisant poster un appel d’offre sur le site, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter la signature du contrat, conformément à l’article L. 212-20 du Code de la consommation. Pour faire valoir ce droit l’Utilisateur doit envoyer un courrier électronique à l’adresse contact@thecreativitymarket.com en spécifiant impérativement « Rétractation » dans l’objet.

Cependant, si avant la fin de la période des 7 jours, l’Utilisateur a commencé à utiliser le service (par exemple en téléchargeant ou en achetant une création) le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L121-20-2 1°) du Code de la consommation.

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de difficulté dans l’exécution du contrat, les parties s’engagent à soumettre leur conflit à une procédure de conciliation à l’amiable avant toute tentative de résiliation résolution et/ou procédure judiciaire.

La partie désireuse d’engager une telle procédure devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

Durant la résolution du différend, il est convenu que la continuité des prestations prévues dans les Termes et Conditions d’utilisation prévale.

Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE ET CONCERNANT TOUT LITIGE POUVANT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE AUX TRIBUNAUX DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS.